Après le prélèvement à la source, voici qu'apparaît le virement à la source. Le second dispositif sera, à n’en point douter, beaucoup plus populaire que le premier ! Il s’agit en effet d’une action déployée par la Caisse d’Allocations Familiales, ayant pour objectif de simplifier l’obtention de certaines allocations, à commencer, dans un premier temps, par le revenu de solidarité active (RSA), l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d’activité.
La CAF chargée de verser automatiquement certaines aides-iStock-Eric Bascol
L’important phénomène de « non recours »
Le « non recours » désigne le cumul des aides et allocations diverses non sollicitées par leurs bénéficiaires. Un montant total qui représenterait, chaque année, 10 milliards d’euros. Un Français sur trois, par exemple, ne réclame pas le RSA, bien qu’y étant éligible. Ce phénomène s’explique sans doute par des démarches jugées, par certains Français, trop compliquées ou rebutantes. Pour d’autres, la fracture numérique ou le non équipement informatique rend les demandes complexes, voire impossibles. Jean-Christophe Combe, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a décidé de s’attaquer au problème. Le 20 janvier dernier, qualifiant ce phénomène de « triple échec collectif » (NDLR : de l’organisation de nos politiques sociales ; de notre politique économique, et de nos finances publiques) ; il indiquait avoir créé, pour le résoudre, le « Comité de coordination pour l’accès aux droits » (Cocoad). Ledit comité réunit des élus locaux, des représentants des caisses de sécurité sociale, mais aussi d’associations de solidarité et est chargé de proposer des solutions pour pallier le non recours. L’une de ses missions consistera à assurer le suivi du projet de réforme de la solidarité à la source.
Réforme de la solidarité à la source... Quésaco ?
Pour faciliter l’octroi de cette manne non distribuée, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont mené en 2022, dans cinq départements français, une expérimentation portant sur la perception du RSA et de la prime d’activité. L’objectif : tester un dispositif de demande simplifié qui prendra deux formes, à savoir : Une déclaration préremplie envoyée par la CAF : Ce document comprend des données obtenues via le fichier DRM (dispositif de ressources mensuelles) qui, créé dans le cadre de la réforme des aides au logement (APL, ALF, ALS), sert de base de calcul à toutes les allocations. L’allocataire, qui recevra cette déclaration préremplie n’aura ainsi qu’à la valider, puis il recevra d’office son virement bancaire. Le « montant social net » : il s’agit là d’une nouvelle ligne qui apparaît sur le bulletin de paie de tout salarié. Elle indiquera son montant net social, c'est-à-dire, son revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, servant de référence au calcul de ses prestations sociales. Ce montant devra figurer sur les fiches de paie dès le mois de juillet 2023. Ensuite, à compter de janvier 2024, tout employeur devra, dans sa déclaration sociale nominative, indiquer le montant net social de chacun de ses salariés, tout comme il le fait déjà pour le revenu net imposable.
11 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer